Actualités

Un certificat de vente est-il nécessaire pour un héritage de véhicule ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’afin que pouvoir circuler à bord d’un véhicule dont on a hérité, il est impératif de se faire établir un nouveau certificat d’immatriculation. Ce véhicule peut d’ailleurs être immatriculé au nom d’un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers, sans distinction. Cette demande de certificat d’immatriculation sera d’ailleurs fait à la préfecture du département de son choix ou dans une sous-préfecture. Toutes les sous-préfectures ne proposent d’ailleurs pas ce service. Veillez à vous informer avant de vous déplacer. Sachez aussi que pour Paris, c’est au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d’arrondissement. Cette démarche peut être faite de plusieurs façons, sur place en préfecture ou sous-préfecture, par correspondance ou par procuration.

Plusieurs pièces sont à fournir afin de se faire établir un certificat d’immatriculation, à savoir :

La demande de certificat d’immatriculation remplie au moyen du Formulaire Cerfa n°13750*03

Un justificatif d’identité

Un justificatif de domicile

L’ancien certificat d’immatriculation (si ce certificat est perdu ou introuvable, il est nécessaire de joindre en lieu et place une déclaration de perte ainsi qu’une copie écran de l’application SIV à demander en préfecture

Soit l’attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que « Mr ou Mme Nom et prénom, né(e) le jour/mois/année à commune, est décédé(e) le jour/mois/année à commune et que dans la succession se trouve un véhicule (marque, n° d’immatriculation, type et n° dans la série du type ».

Soit un acte de notoriété ou certificat de propriété

Soit un certificat d’hérédité

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation en espèces, chèque ou carte-bancaire.

Une lettre de désistement des autres héritiers dans le cas ou l’un des cohéritiers demande l’immatriculation du véhicule à son seul nom.

Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.



Actualité précédente < > Actualité suivante