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Le certificat de cession automobile est-il nécessaire lors de l’achat d’un véhicule à l’étranger ?

Il est très important de faire immatriculer rapidement son véhicule neuf acheté à l’étranger, faute de quoi, on encourt une contravention de 4e catégorie. Afin de finaliser cette démarche, le propriétaire du nouveau véhicule a plusieurs choix. Il peut tout d’abord s’adresser à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur qui fera toutes les démarches à sa place. Il peut aussi se rendre dans une préfecture du département de son choix ou dans une sous-préfecture compétente (toutes ne le sont pas pour cette formalité) ou faire une procuration pour que quelqu’un s’y rende à sa place. Enfin, il a le choix de demander son certificat d’immatriculation par correspondance en transmettant son dossier à la préfecture par le biais du courrier postal.

Plusieurs pièces sont obligatoirement à fournir, à savoir :

Un justificatif d’identité

Un justificatif de domicile

Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*02

Un certificat de cession ou une facture, établi par le vendeur. Attention, si ce certificat n’est pas en Français, il doit être accompagné d’une traduction effectuée par un traducteur agréée. Ce traducteur est trouvable auprès du bureau des experts de la Cour d’Appel.

Un certificat de conformité au type communautaire original ou une attestation d’identification du véhicule au type communautaire délivré soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE ou la DREAL compétente.

Si le véhicule vient d’un pays membre de l’espace économique européen (EEE), un quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

Si le véhicule provient d’un pays hors EEE, un certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau des douanes français ou une mention de dispense inscrite sur l’attestation d’identification du véhicule au type communautaire « dispense n° … du DSF (département) attribué par les services fiscaux compétents territorialement ».

Si le véhicule est non-conforme à un type de véhicule homologué, le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) effectué par la DREAL compétente. Cette dernière doit être absolument contactée pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin qu’elle examine le véhicule.

Le règlement du montant du certificat d’immatriculation en espèces, en chèque ou en carte-bancaire.

En cas de démarche passant par la Préfecture, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) sera délivré immédiatement. Il permet de circuler pendant un mois avant de recevoir le certificat définitif.



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