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Définition du certificat de non gage

Le certificat de non-gage est composé de plusieurs documents

- une attestation de non-gage de moins d'un mois

- une attestation de non-opposition de moins de deux mois.

Si vous êtes acheteur d'un véhicule d'occasion, il est impératif de vérifier que le véhicule que vous achetez n'est pas gagé par un organisme de crédit ou par une autre opposition.

Lorsqu'aucune créance n'est à relever chez le vendeur, le certificat de non-gage portera les mentions suivantes :

- Aucune opposition judiciaire inscrite

- Aucune opposition du trésor inscrite

- Aucune opposition d'huissier inscrite

- Véhicule non gagé

Si le certificat de non-gage fait mention d'une quelconque opposition, le véhicule ne peut être vendu tant que le propriétaire n'a pas fait lever cette opposition, puis que, par exemple, le véhicule peut être saisi par l'organisme de crédit ayant financé l'achat.

Le propriétaire devra donc s'acquitter de ces dettes avant de pouvoir vous vendre son véhicule. C'est pourquoi, assurez-vous toujours AVANT l'achat du véhicule et le versement de votre paiement, de la situation financière du vendeur.

Lors de la mise en place d'un contrat de prêt pour un financement de véhicule d'occasion, une convention de gage est souvent exigée. Le client ne peut revendre son véhicule gagé sauf si le prêteur renonce à son gage. Le véhicule reste gagé jusqu'au remboursement complet du véhicule.

Lorsque le client n'honore pas ses échéances, le prêteur peut demander à la justice de procéder à la saisie du véhicule. De même, dans le cas de PV ou d'impôts impayés, l'Etat peut faire procéder à la saisie du véhicule du contribuable.

Cette saisie peut être effectuée par immobilisation à l'aide d'un sabot, par voie de saisie vente au même titre que les biens mobiliers d'un débiteur ou par déclaration à la préfecture, cette procédure bloquant pendant deux ans le transfert de la carte grise.

L'émission d'un certificat de non-gage certifie donc l'absence de gage sur le véhicule et l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Cas de figure nécessitant un certificat de non-gage :

- Vous achetez un véhicule immatriculé : le vendeur doit vous fournir un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours

- Vous vendez votre véhicule : vous êtes dans l'obligation de remettre à votre acheteur un certificat non-gage daté de moins de 15 jours



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