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Appelé aussi certificat de vente, le certificat de cession intervient dans toute transaction automobile entre le vendeur et l'acheteur. Ce document officiel fait état de la transaction en mentionnant l'état civil et l'adresse du vendeur, l'état-civil et l'adresse de l'acheteur et l'immatriculation du véhicule, sa marque et son modèle et le mode de transaction, cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Le vendeur s'engage sur le certificat de cession à renoncer à tout droit sur le véhicule, que le véhicule n'a subi aucune modification notable de ses caractéristiques et que tout accident de la circulation ayant impliqué le véhicule a été signalé à l'acheteur. À noter que le certificat de vente ou de cession doit obligatoirement être accompagné d'un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de moins de 4 ans et d'un certificat de non-gage délivré par le vendeur. Enfin, le certificat de vente ou de cession a une durée de vie de 15 jours.
Au-delà, il n'est plus valable auprès de la préfecture lors de la demande de nouvelle immatriculation.

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Définition de la carte grise

La carte grise (certificat d'immatriculation) est la carte d'identité de votre véhicule. C'est un certificat d'immatriculation sé...

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Un certificat de vente est-il nécessaire pour un héritage de véhicule ?

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Définition du certificat de non gage

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Qui doit faire la demande de certificat de cession ?

Pour le Certificat de cession, c'est le vendeur d'un véhicule d'occasion doit obligatoirement le remettre à l'acquéreur. Ce certificat de cession doit être daté de moins de 15 jours. Lors de son dossier de demande d'immatriculation, le nouveau propriétaire a l'obligation de joindre ce certificat de cession. Le certificat de non-gage remis pour l'ancien propriétaire de la voiture n'est en revanche pas obligatoire lors de la demande de nouvelle immatriculation.

Où et comment peut-on obtenir un certificat de cession ?

Un certificat de cession doit être remis obligatoire à l'acheteur par le vendeur d'un véhicule. Grâce à cela, le vendeur s'engage à renoncer à tout droit sur le véhicule et l'acheteur peut ainsi immatriculer le véhicule à son nom en préfecture. Le certificat de cession s'obtient en préfecture ou sur Internet soit sur le site de l'administration soit sur les sites spécialisés. Il est gratuit et valable 15 jours après sa date d'émission. Les deux parties doivent y inscrire leur nom et adresse et inscrire ensemble les caractéristiques administratifs du véhicule. Sans le certificat de cession l'acheteur ne peut faire immatriculer le véhicule à son nom. À noter qu'il est utile pour le vendeur de conserver un exemplaire du certificat de cession. Certains acheteurs malhonnêtes ne font pas ré-immatriculer le véhicule et en cas d'infraction au code la route c'est l'ancien propriétaire qui est responsable devant la loi.

Quelles informations trouve-t-on sur un certificat de cession ?

Le certificat de cession donné par le vendeur à l'acheteur d'une voiture fait mention de plusieurs informations :
- Nom, prénom, adresse du vendeur
- Nom, prénom, adresse de l'acheteur
- Date de la transaction et type de la transaction (à titre onéreux ou à titre gratuit)
- Genre, marque, modèle, type, immatriculation, puissance fiscale et date de première mise en service du véhicule
- L'engagement du vendeur que le véhicule n'a subit aucune transformation notable et n'a pas subit d'accident sans en avertir l'acheteur
- La signature du vendeur

Définition du certificat de cession

Appelé aussi certificat de vente, le certificat de cession intervient dans toute transaction automobile entre le vendeur et l'acheteur. Ce document officiel fait état de la transaction en mentionnant l'état civil et l'adresse du vendeur, l'état-civil et l'adresse de l'acheteur et l'immatriculation du véhicule, sa marque et son modèle et le mode de transaction, cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Le vendeur s'engage sur le certificat de cession à renoncer à tout droit sur le véhicule, que le véhicule n'a subi aucune modification notable de ses caractéristiques et que tout accident de la circulation ayant impliqué le véhicule a été signalé à l'acheteur. À noter que le certificat de cession doit obligatoirement être accompagné d'un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de moins de 4 ans et d'un certificat de non-gage délivré par le vendeur. Enfin, le certificat de cession a une durée de vie de 15 jours. Au-delà, il n'est plus valable auprès de la préfecture lors de la demande de nouvelle immatriculation.

Comment modifier son adresse ou son état civil sur la carte grise ?

Il est important de savoir que pour tout changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial du titulaire de la carte grise ou d'adresse, il doit être obligatoirement déclaré en préfecture. Et depuis le 15 octobre 2009, une modification sur la carte grise entraînera l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation.
Pour effectuer ceci vous devrez fournir plusieurs pièces, à savoir la demande d'immatriculation d'un véhicule (cocher la case changement d'état matrimonial), l'ancien certificat d'immatriculation, les pièces justificatives d'identité et de domicile, la preuve d'un contrôle technique en cours de validité ainsi que le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage. Un coût de 2,5 euros est demandé pour le paiement de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation au domicile. Il est aussi important de savoir que le PACS n'entre pas dans la catégorie « changement d'état matrimonial ».
Pour ce qui est du changement d'adresse, le propriétaire doit déclarer dans le délai d'un mois, son changement de domicile. S'il ne se plie pas à cette obligation, il sera sujet à une contravention de 4e classe. Les pièces à fournir lors de ce changement d'adresse sont les suivantes : le formulaire de demande de changement d'adresse, le certificat d'immatriculation, une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile.
Ces pièces doivent être amenées directement en préfecture ou en sous-préfecture ou par correspondance. Il est aussi important de noter que le changement d'adresse n'est pas encore disponible en ligne.

Définition de la carte grise aussi appelé certificat d'immatriculation ?

La carte grise (certificat d'immatriculation) est la carte d'identité de votre véhicule. C'est un certificat d'immatriculation sécurisé. Elle n'est en aucun cas un titre de propriété.

Le certificat d'immatriculation est un titre de police qui permet de circuler et d'identifier le véhicule. La carte grise est délivrée par la Préfecture et est établie en fonction de données techniques fournies par le constructeur automobile.
La carte grise comporte : le numéro d'immatriculation, la première date d'immatriculation, les caractéristiques du véhicule, l'identité du propriétaire du véhicule et sa conformité (visites techniques …). Le coupon détachable de la carte grise facilite désormais vos démarches, en cas de cession ou vente de votre véhicule ou en cas d'une demande de modification.
A noter : l'existence d'une carte grise provisoire (certificat d'immatriculation provisoire).

La carte grise provisoire est valable 1 mois et est remise par la Préfecture. Elle permet l'utilisation de votre véhicule pendant la durée d'obtention de la carte grise définitive.

Un véhicule garde son immatriculation à vie, depuis le 15 avril 2009 pour un véhicule neuf et, depuis le 15 octobre 2009 pour un véhicule d'occasion, même en cas de changement de propriétaire.
Toutefois, dès qu'un changement de situation survient (cession du véhicule, modification de l'état civil, déménagement …), il vous sera nécessaire de faire éditer un nouveau document. Vous recevez ensuite une étiquette autocollante que vous apposerez à l'endroit adéquat sur votre carte grise.

La nouvelle carte grise comporte de nouvelles informations qui visent à renforcer sa sécurisation. Elle est éditée par L'Imprimerie Nationale et vous est envoyée par voie postale, sous pli sécurisé appelé « lettre expert ». Elle est remise à son propriétaire contre signature. Nous vous conseillons de bien valider votre adresse postale au moment de la saisie de la demande d'immatriculation.

Le contrôle technique, qu'est-ce que c'est ?

Le contrôle technique est un contrôle périodique dit « réglementé » et spécifique à tout véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes. Il concerne donc les véhicules particuliers, les véhicules professionnels et les véhicules utilitaires légers. Généralement, il est effectué sans démontage. Il concerne 125 points essentiels répartis en 10 fonctions principales. Notez aussi que 70 points sont soumis à contre-visite. Depuis 2003, il est important de noter que pour se prémunir d'infraction, l'Etat effectue une vigilance toute particulière sur les véhicules portant des plaques d'immatriculation non-conformes. Tout ceci a été adopté dans un but de lutte contre l'insécurité routière et les actes délictueux. Toute infraction à cette règle sera passible d'une amende pouvant atteindre 750 euros.

L'utilité du contrôle technique réside dans une vérification systématique des organes dits « essentiels » de l'automobile, qu'ils soient liés à la sécurité et à l'environnement. Après réalisation du contrôle technique, un procès-verbal de contrôle est établi. Un timbre est apposé sur la carte grise (ou certificat d'immatriculation) et une vignette est placée sur la droite du pare-brise. En cas de manquement à la présentation du véhicule au contrôle technique, le contrevenant est passible d'une amende de 137 euros ainsi que des sanctions édictées dans le Code de la Route. Il faut aussi savoir que le contrôle technique du véhicule n'exempte en aucun cas le propriétaire du maintien en bon état de son véhicule.

Définition du certificat de non-gage ?

Le certificat de non gage est classifié, comme le certificat d'opposition, dans la catégorie de « certificat de situation administrative » (CSA). Ce CSA se subdivise en plusieurs formes, à savoir le CSA simple, qui indique l'absence de particularités.

Selon le site du Ministère de l'Intérieur, cette absence de particularités désigne que la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité, et plus spécialement :
- l'absence de gage sur le véhicule,
- l'absence d'opposition sur le véhicule,
- la possibilité de l'immatriculer.

Le CSA simple peut aussi indiquer une particularité qui s'inscrit comme ceci : « Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture ». Dans ce cas, un élément de la situation administrative ne permet pas d'immatriculer le véhicule. Lorsque ce cas est présent », le CSA ne peut être remis qu'au titulaire du CI, à son avocat ou à son mandataire. L'autre forme est le CSA détaillé, qui pour sa part, fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

Ce certificat de non-gage est nécessaire dans deux cas :
- Vous achetez un véhicule immatriculé : le vendeur doit vous fournir un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours
- Vous vendez votre véhicule : vous êtes dans l'obligation de remettre à votre acheteur un certificat non-gage daté de moins de 15 jours

À noter que le certificat de non-gage doit être obligatoirement accompagné du certificat de vente ou de cession lorsque vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier.

Véhicule d'occasion – véhicule neuf : carte grise identique ?

Les véhicules neufs et les véhicules d'occasion sont désormais soumis au SIV, Système d'Immatriculation des Véhicules, mis en place en 2009. Pour être complet, le SIV véhicule neuf a été mis en place en avril alors que son homologue pour véhicule d'occasion a lui été mis en place en octobre de la même année. Ces nouveaux numéros sont composés d'une série de 7 caractères : 2 lettres, un tiret, 3 chiffres, un tiret et 2 lettres.

Désormais, lors d'un changement d'immatriculation, les véhicules reçoivent un numéro à vie, c'est-à-dire que cette immatriculation ne variera pas jusqu'à la destruction du véhicule.

Il faut aussi savoir que si le véhicule n'est pas vendu, si le domicile n'est pas changé et si l'état civil n'est pas modifier, le propriétaire conserve ses plaques de l'ancienne immatriculation et sa carte grise. Il n'y a donc pas besoin de faire une nouvelle demande d'immatriculation si ce n'est pas nécessaire. En revanche, il est pour le moment impossible de faire une conversion spontanée dans le nouveau système.

Comment modifier les données de son certificat d'immatriculation ?

En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix sur l'imprimé CERFA « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse par voie électronique. Pour un changement d'adresse : Lorsqu'il se déplace en préfecture, le titulaire doit se munir des pièces suivantes : les pièces justificatives de son identité et de sa nouvelle adresse ainsi que le certificat d'immatriculation. Après instruction du dossier, un accusé d'enregistrement est remis au titulaire du certificat d'immatriculation. Il reçoit à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse qu'il doit apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il remet le certificat d'immatriculation au préfet d'un département. C'est plus simple par voie électronique (internet). Le titulaire doit se connecter sur le site www.changement-adresse.gouv.fr. Il reçoit ensuite un accusé d'enregistrement. Il conserve les pièces justificatives d'adresse déclarées à la date de la demande. Il reçoit, par la suite, à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse. Cette étiquette est à apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il effectue sa déclaration en préfecture dans les conditions définies au I.

Pour un changement d'Etat Civil ou de raison sociale : le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) La preuve d'un contrôle technique ;
c) Le certificat d'immatriculation.

Pour un changement d'état matrimonial : le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation ;
c) La preuve d'un contrôle technique ;
d) Un document justifiant la modification à apporter sur le certificat d'immatriculation :
— en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ;
— en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l'acte de séparation de biens ou la convention de partage ;
— en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.

Quelles pièces sont nécessaires lors d'une vente ou une cession à titre gratuit d'une voiture d'occasion ?

Lorsque l'on cède ou vend un véhicule, plusieurs documents doivent être remis obligatoirement à l'acquéreur. Celui-ci aura en effet besoin de ces précieux sésames afin de faire immatriculer son véhicule et obtenir un certificat d'immatriculation valide. La personne qui cède ou vend le véhicule devra ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture. Bien entendu, ces documents ne sont valables uniquement que pour une seule cession du véhicule. En effet, la rétrocession d'un véhicule, après que le certificat d'immatriculation ait été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas dits « particuliers ».
Comme pour toute opération, plusieurs documents doivent être remis à l'acquéreur. Il s'agit de la liste suivante :
L'ancien titre de circulation. Il peut s'agir d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable. Ce dernier doit être revêtu de la mention « vendu le … » ou « cédé le…. », accompagné de la date fatidique de la signature de l'ancien propriétaire. Il peut aussi s'agir du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable. Dans ce cas de figure, la partie haute doit être revêtue de la mention « vendu le… » ou « cédé le… », de la date fatidique et de la signature de l'ancien propriétaire. Le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire. Il permet à celui-ci de circuler pendant un mois et agir comme un certificat d'immatriculation temporaire, en attendant de recevoir le nouveau.
Un exemplaire de la déclaration de cession remplie (Cerfa n°13754*02) dûment remplie. Il faut aussi savoir que l'encadré « certificat de vente » doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit.
Un certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) datant de moins de 15 jours.
Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Un document doit aussi être remis à la préfecture dans les 15 jours suivant la cession ou la vente. L'ancien propriétaire doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire Cerfa n°13754*02.

Quel est le prix du cheval fiscal (CV) par région ?

Alsace : 36,50 euros/CV 50% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Aquitaine : 36,00 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Auvergne : 40,00 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Basse-Normandie : 29,73 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Bourgogne : 42,00 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Bretagne : 36,00 euros/CV 50% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Centre : 33,09 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Champagne-Ardenne : 35,00 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Corse : 27,00 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Franche-Comté : 36,00 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Haute-Normandie : 34,00 euros/CV 50% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Ile-de-France : 46,15 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Languedoc-Roussillon : 44,00 euros/CV 0% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Limousin : 35,30 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Lorraine : 42,00 euros/CV 50% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Midi-Pyrénées : 34,00 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Nord-Pas-de-Calais : 45,00 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Pays de Loire : 35,00 euros/CV 100% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Picardie : 29,00 euros/CV 50% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Poitou-Charentes : 31,80 euros/CV 50% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 51,20 euros/CV 0% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Rhône-Alpes : 43,00 euros/CV 50% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Guadeloupe : 41,00 euros/CV 0% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Guyane : 42,50 euros/CV 50% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
La Réunion : 39,00 euros/CV 0% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres
Martinique : 30,00 euros/CV 0% d'exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres.